Expertise
Du contentieux entre copropriétaires à la sécurisation des assemblées générales, une expertise complète fondée sur la loi du 10 juillet 1965.
Domaines d'intervention
Le cabinet intervient à tous les stades de la vie juridique de votre copropriété, en conseil comme en contentieux.
Nuisances, troubles de jouissance, empiètements, travaux non autorisés, non-respect du règlement de copropriété. Représentation devant le Tribunal judiciaire.
Contestation de résolutions, nullité d'AG pour vice de convocation, erreur de majorité (art. 24, 25, 26 de la loi 1965). Référé pré-AG pour bloquer une résolution illégale.
Recouvrement des charges et provisions sur charges. Injonction de payer, hypothèque légale spéciale, saisie immobilière. Défense des copropriétaires en difficulté.
Interprétation, modification, mise en conformité du règlement. Rédaction de clauses spécifiques, modification de la répartition des charges, création de lots.
Faute de gestion, détournement de fonds, défaut d'assurance, mauvaise tenue des comptes. Actions en responsabilité civile et remplacement judiciaire.
Délimitation des parties communes, usage abusif, appropriation illicite, servitudes. Défense de vos droits sur les espaces communs et sur votre lot privatif.
Cadre légal
Le droit de la copropriété est un droit technique, fondé sur des textes complexes et en constante évolution. La maîtrise de ce cadre est le fondement de chaque stratégie déployée par le cabinet.
Règles de majorité en AG
Toute erreur de majorité est un motif d'annulation de la résolution
Questions fréquentes
Oui. Tout copropriétaire ayant voté contre une résolution ou ayant été absent ou représenté dispose d'un délai de 2 mois à compter de la notification du procès-verbal pour saisir le Tribunal judiciaire. Passé ce délai, la résolution devient définitive. Il est donc crucial d'agir rapidement.
Dans un premier temps, une mise en demeure par le syndic ou par voie d'avocat est recommandée. Si elle reste sans effet, une action en justice devant le Tribunal judiciaire permet d'obtenir la cessation du trouble, voire des dommages-intérêts. Le délai de prescription est de 10 ans en matière de copropriété.
La faute de gestion du syndic engage sa responsabilité civile. Le syndicat des copropriétaires (représenté par le conseil syndical) ou tout copropriétaire peut agir. Des mesures conservatoires peuvent être demandées en référé, notamment la désignation d'un mandataire ad hoc. Le cabinet accompagne ces procédures complexes.
Le syndicat dispose d'une créance privilégiée sur le lot du débiteur. La procédure comprend : mise en demeure, injonction de payer (rapide et peu coûteuse), puis saisie des loyers ou saisie immobilière en cas de résistance. Le cabinet a une forte expérience du recouvrement de charges impayées et obtient des résultats concrets.
Les honoraires sont fixés lors de la première consultation, en toute transparence. Ils dépendent de la nature et de la complexité du dossier. Le cabinet pratique des honoraires forfaitaires pour les consultations et peut convenir d'honoraires de résultat dans certains dossiers contentieux. Aucune surprise en cours de procédure.
Analysez votre situation avec le cabinet lors d'un premier entretien dédié.