Enjeu 2024–2026
DPE collectif, Plan Pluriannuel de Travaux, MaPrimeRénov'… De nouvelles obligations légales transforment en profondeur la vie des copropriétés. Le cabinet vous guide et vous défend.
Pourquoi c'est urgent
La loi Climat & Résilience du 22 août 2021 a profondément reconfiguré les obligations des copropriétés en matière énergétique. Ces nouvelles règles ne sont pas anodines : leur méconnaissance expose les copropriétaires, les syndicats et les syndics à des responsabilités juridiques concrètes.
Le cabinet LK-avocat accompagne les copropriétés dans la compréhension et l'application de ces textes, et intervient en contentieux lorsque des litiges surgissent autour de la rénovation énergétique.
Consulter le cabinet →Calendrier des obligations
Sources : Loi Climat & Résilience 2021 · Décrets DPE 2022–2023
Nos interventions
Du conseil préventif à la défense de vos droits en justice, le cabinet intervient à chaque étape.
Conseil sur l'obligation de réaliser le Diagnostic de Performance Énergétique collectif. Recours en cas de DPE contesté ou de litige avec le prestataire diagnostiqueur.
Sécurisation juridique du PPT en AG (majorité applicable, ordre du jour, contestation). Litiges entre copropriétaires sur le financement et la réalisation des travaux.
Accès aux aides de l'État pour la rénovation énergétique. Conseil sur les conditions d'éligibilité, les démarches et le contentieux en cas de refus ou de recouvrement indu.
Malfaçons, retards, surfacturation, désordres post-rénovation. Mise en cause des entreprises, des maîtres d'œuvre et des garanties décennales et biennales.
Défense des propriétaires face aux nouvelles interdictions de location. Litiges locataires/propriétaires liés à la performance énergétique du logement (DPE, décence).
Action en responsabilité contre le syndic qui n'a pas fait voter le PPT obligatoire, n'a pas engagé le DPE collectif ou a mal géré les aides publiques à la rénovation.
Questions fréquentes
Tous les immeubles en copropriété sont potentiellement concernés. Les immeubles de plus de 200 lots devaient réaliser leur DPE collectif avant le 1er janvier 2024. Ceux de 50 à 200 lots, avant le 1er janvier 2025. Les immeubles de moins de 50 lots ont jusqu'au 1er janvier 2026. Le défaut de réalisation peut engager la responsabilité du syndic.
Oui, depuis le 1er janvier 2023 pour les copropriétés de plus de 200 lots, depuis le 1er janvier 2024 pour celles de 51 à 200 lots, et depuis le 1er janvier 2025 pour toutes les autres. Le PPT doit être établi pour une durée de 10 ans et révisé tous les 10 ans. Son absence peut constituer une faute du syndic.
La loi Climat & Résilience a introduit des mécanismes pour débloquer ces situations. Selon la nature des travaux, la majorité requise peut varier (art. 24, 25 ou 26). En cas de blocage persistant, une action en justice pour abus de minorité est possible. Le cabinet analyse les recours adaptés à chaque situation.
Plusieurs responsabilités peuvent être engagées : l'entreprise (garantie décennale ou biennale selon la nature du désordre), le maître d'œuvre, voire le syndic en cas de mauvais suivi du chantier. Des délais de prescription spécifiques s'appliquent. Il est impératif de réagir rapidement dès l'apparition des désordres.
Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G ne peuvent plus faire l'objet d'un nouveau contrat de location. Si le classement vous semble erroné, une contestation du DPE est possible dans les 6 mois. Des dispositifs d'aide à la rénovation (MaPrimeRénov') permettent de financer les travaux nécessaires. Le cabinet vous accompagne dans ces démarches.
Anticipez les obligations, sécurisez vos décisions, protégez vos investissements.